La facture est établie au moment de l'expédition. Si la marchandise préparée ne peut pas être expédiée pour des raisons qui relèvent du domaine de risque du client, la facture est tout de même établie et exigible.
Les factures pour l'Allemagne sont établies avec la TVA en vigueur.
Les factures pour l'Autriche sont établies sans TVA si la TVA est correcte et valable.
Les factures pour le Liechtenstein et la Suisse sont établies par l'intermédiaire de notre société GRAEF Consulting GmbH, au moyen d'une TVA valable et identifiable, de sorte que vous êtes en droit de la déduire.
Les escomptes et autres réductions de prix ne sont accordés que s'ils ont été expressément convenus ou accordés par nous. Les remises ne sont valables que dans le cadre de la remise déterminée, notamment en ce qui concerne leur limitation à certaines marchandises, aux ayants droit et au cadre temporel. Il n'existe aucun droit à une remise répétée, même si celle-ci a été accordée régulièrement.
Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat est payable net, sans déduction, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Si un escompte a été convenu, celui-ci n'est accordé que s'il n'existe pas d'autres obligations de paiement exigibles à notre égard. Si l'échéance du paiement est fixée selon le calendrier, le client est déjà en retard par le non-respect de l'échéance. Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal. L'obligation du client de payer des intérêts de retard n'exclut pas la revendication d'autres dommages dus au retard.
Si l'exécution de notre droit au paiement est menacée en raison de circonstances objectivement justifiées, comme par exemple des défauts de paiement antérieurs ou des difficultés économiques connues du client, nous sommes en droit d'effectuer les livraisons encore en suspens uniquement contre paiement anticipé et d'exiger des cautions ou d'autres garanties d'un montant suffisant pour tous les droits. Si une garantie demandée n'est pas fournie, l'ensemble des créances devient immédiatement exigible. En outre, nous avons un droit de rétention concernant toutes les obligations de livraison non encore remplies jusqu'à ce que la garantie soit fournie.
Nous nous réservons le droit, dans des cas particuliers ou en cas de refus de paiement par les établissements de crédit ou les fournisseurs du mode de paiement concerné, de n'exécuter la commande que contre paiement à la livraison ou paiement anticipé. Dans ce cas, le client peut l'accepter ou annuler sa commande.
En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de n'effectuer les livraisons encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie. Nous pouvons également exiger des dommages et intérêts pour non-exécution ou résilier le contrat après une mise en demeure et un délai supplémentaire raisonnable, sans qu'une menace préalable de refus de la prestation du client ne soit nécessaire.
Nous pouvons mettre la facture à la disposition du client par voie postale ou électronique.
Les frais occasionnés par des rappels ou l'annulation d'une transaction de paiement faute de couverture ou en raison de données transmises de manière erronée par le client sont facturés au client.
Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire ou reconnues par nous et qu'il ne s'agit pas de prétentions à la fabrication ou à l'élimination de défauts. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
Nous sommes en droit de transférer à tout moment, sans en informer préalablement le client, tout ou partie de leurs droits contractuels, en particulier les droits de paiement, à des tiers, y compris des fournisseurs de financement sérieux, et de divulguer les informations contractuelles nécessaires à cet effet au bénéficiaire du transfert et à tout tiers ayant un intérêt juridique dans le bénéficiaire du transfert ou dans le transfert, dans la mesure où cela est nécessaire pour le transfert.
Le client ne peut pas transférer les droits et obligations découlant de la relation commerciale sans notre consentement.
